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Informations relatives à l'éditeur du site, à son hébergement et au droit applicable en République gabonaise.
Éditeur du site
GINZA — studio digital de droit gabonais, établi à Boulevard de l'Indépendance, Libreville, Gabon. Contact : contact@ginza.ga · +241 77 00 00 00. Horaires : Lun — Ven · 8h30 à 18h00 (GMT+1). Les mentions d'immatriculation (RCCM, NIF, numéro de statistique) sont communiquées sur simple demande écrite et figurent sur chaque facture.
Directeur de la publication
Le représentant légal de GINZA assure la direction de la publication du présent site.
Hébergement
Le site est hébergé sur une infrastructure cloud à haute disponibilité, avec distribution par réseau de diffusion de contenu afin de garantir des temps de chargement compatibles avec les débits mobiles observés au Gabon (Airtel Gabon, Moov Africa Gabon Telecom). Le nom de l'hébergeur et ses coordonnées sont communiqués sur demande à contact@ginza.ga.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus du site (textes, visuels, code, identité graphique) est protégé par les dispositions de l'Accord de Bangui révisé, auquel la République gabonaise est partie via l'OAPI, ainsi que par la législation nationale sur le droit d'auteur. Toute reproduction ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
Données personnelles
Le traitement des données collectées via le formulaire de contact est décrit dans notre politique de confidentialité. Il s'inscrit dans le cadre de la loi gabonaise n° 001/2011 relative à la protection des données à caractère personnel et du contrôle exercé par la Commission nationale pour la protection des données à caractère personnel (CNPDCP).
Commerce électronique et facturation
Les prestations sont facturées en francs CFA (XAF). La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur au Gabon (18 %) est appliquée selon le régime fiscal du client. Les paiements peuvent être réalisés par virement bancaire, Airtel Money ou Moov Money. Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission.
Droit applicable
Le présent site et les prestations qui en découlent sont régis par le droit gabonais et, pour les matières concernées, par les Actes uniformes de l'OHADA. À défaut de règlement amiable, tout litige relève de la compétence des juridictions de Libreville.